AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2303626_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ces dispositions ont le même objet que celles également invoquées par la société requérante, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.
Source officiellePage 28 sur 122
Cour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874db
29 juin 2004
29 juin 2004
242 du Code Civil.
Source officielle