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2 440 résultats pour « Article 323-45 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2303626_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Ces dispositions ont le même objet que celles également invoquées par la société requérante, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

Source officielle

Page 28 sur 122

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CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874db

Appel

29 juin 2004

29 juin 2004

242 du Code Civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00001

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Moyennant quoi, la Cour d'appel a statué par des motifs résolument contradictoires et a, ce faisant, violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2303121_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

l’article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6ce

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

L. 324- 11- 1 du Code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e112eb797effb0702a6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[C] la somme de 35 183,74 euros en application de l'article 1303-1 du code civil Condamner Mme [W] à payer à Mr [C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Contentieux Général

67f038fd02fc178212f8330d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il invoque les dispositions de l'article 1792 du code civil et celle de l'article 1231-1 du même code pour solliciter la condamnation de la société à lui payer la somme de 9 715 euros au titre des désordres

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008254577

Admin. suprême

12 octobre 2006

12 octobre 2006

Mme A, épouse de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'exécution de la décision implicite de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01974_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

En application des dispositions prévues à l'article L 325-7 et L 325-8 du code de la route, ce délai est réduit à 10 jours en ce qui concerne les véhicules dont la valeur marchande est inférieure à un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e4f

Appel

14 novembre 2001

14 novembre 2001

WEBER, Conseiller tous désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale GREFFIER aux débats : Mme B... et au prononcé de l'arrêt Mme FIRROLONI MINISTERE C... représenté aux débats et au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f547

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

1351 du code Civil Vu les articles 4 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 Vu l'article L376-1 du code de la Sécurité Sociale Vu l'article 470-1 du code de procédure pénale Vu la jurisprudence Recevant

Source officielle
CC

soc

6137246ccd58014677415610

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

L. 122-32-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du Code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10101

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69cf6e7ecdc6046d47f4ffce

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

ET STATUANT A NOUVEAU, Vu la convention collective applicable, Vu les pièces produites, Vu l'article L. 1222-1 du Code du travail, Vu les articles L. 1232-2 et suivants, L. 1235-1 et suivants du Code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101018_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356d91b69e88a370fdb1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Selon l'article L. 561-30, paragraphe premier, du même code, sous réserve de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les informations détenues par le service mentionné à l'article L.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300464_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article 50.3.3 de ce document : " Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable. ". 3.

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418ec3

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X... 500 000 francs de dommages-intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 3 / que l'indemnisation de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ef1faccdc6046d47b05cf9

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

R.322-8 du code de la route.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e3140bcdc6046d47a79ee3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de cette demande ; - que les articles 127 et suivants du code de procédure civile invoqués à l'appui de la demande ne sont pas applicables ; - que le livre VI du code de commerce est une matière d'ordre

Source officielle