Codes de loi français

Article 6

En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles

Article 383-0 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Pour le paiement du solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle mentionné à l'article 1663 B du code général des impôts, le contribuable pour lequel un prélèvement a été rejeté ou n'a pas pu être effectué

Article 6

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 105

- Code général des impôts, CGI. Art. 286, Art. 1770 duodecies - Livre des procédures fiscales Sct. Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse, Art.

Article 49 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61

L'option mentionnée au troisième alinéa du III de l'article 44 octies A du code général des impôts est notifiée, sur papier libre, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat.

Article 34

- Code général des impôts, CGI. Art. 112, Art. 209, Art. 209-0 B, Art. 212, Art. 212 bis, Art. 223 B, Art. 223 B bis, Art. 223 I, Art. 223 Q, Art. 223 S

Article 30

Les établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et la métropole de Lyon, qui sont signataires d'un contrat de ville prorogé, en application du premier alinéa

Article 56

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B II. - Le 1° du I s'applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.

Article 34

-Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 B ter, Art. 167 bis, Art. 200 A, Art. 223 sexies

Article 20

I A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 242 sexies, II A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 103

I. - Par dérogation au deuxième alinéa du A du III de l'article 1518 ter du code général des impôts, les résultats de l'actualisation prévue au 1° du même A réalisée en 2022 sont pris en compte pour l'établissement des bases d'imposition de l'année 2026

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 86 > 75

A l'appui de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts qu'elles déposent avant le 25 du mois qui suit celui de leur création ou de leur prise de position d'assujetties les entreprises doivent déclarer le coefficient de

Article 7

général des impôts ; 2° Les contributions sur l'impôt sur les sociétés prévues aux articles 235 ter ZAA et 235 ter ZC du code général des impôts ainsi qu'à l'article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Article 324 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

, entrée, couloirs, antichambre, à l'exclusion des éléments énumérés au b ; b.

Article 47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 94

Les déclarations de commissions, courtages, ristournes et honoraires ainsi que les déclarations de droits d'auteur prévues respectivement aux articles 240 et 241 du code général des impôts doivent indiquer, pour les paiements ayant donné lieu à l'application

Article 16

Art. 1382, Art. 1383, Art. 1382 B, Art. 1382 C, Art. 1382 C bis -Code général des impôts, CGI. Art. 1385, Art. 1386, Art. 1387, Art. 1391 A, Art. 1586 A, Art. 1586 B, Art. 1636 B sexies A -Code général des impôts, CGI.

Article 85

I.- ; III.- : - Code général des impôts, CGI. Art. 1635 bis AD A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZE, Sct.

Article 1

Les dispositions de l'article 89 de l'annexe III au Code général des Impôts ne s'appliquent pas aux biens désignés ci-après :

Article 1

Le I de l'article 41 F de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 1

Le deuxième alinéa de l'article 41 duodecies C de l'annexe III au code général des impôts est ainsi complété :