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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721fecd580146773f9519
6 octobre 1993
6 octobre 1993
salariés ait été autorisé, la cour d'appel a dénaturé l'attestation susvisée par violation de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, il résulte de la lettre du 16 septembre 1986 que le
Source officielle7ème Chambre
DTA_2112655_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur les conclusions restant en litige : Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c1766d1156dbbece00
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200443
15 mars 2012
15 mars 2012
L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, s'il appartient au salarié d'établir non seulement la réalité de la lésion mais encore sa survenance au temps et au lieu du travail, cette preuve ne
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00503_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00269_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de
Source officiellecr
6137261ecd58014677423128
18 mai 2004
18 mai 2004
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à l'exception
Source officielle10e Chambre
603592c1808896b76c21db04
31 mars 2016
31 mars 2016
les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6137232ccd580146774066a0
8 octobre 1998
8 octobre 1998
n'empêchaient pas la reprise du travail, la cour d'appel qui se détermine par des motifs inopérants a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce09a6cdc6046d47d3a5f1
1 avril 2026
1 avril 2026
de la sécurité sociale,' - condamner la CPAM de la Dordogne aux dépens et à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 11- Aux termes de ses dernières
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e45
12 décembre 2017
12 décembre 2017
L 412 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner le défendeur au paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ba05cabfb6c7973608f8f5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article L.4121-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable depuis le 10 août 2016, dispose que : « L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0127cdc6046d4757cd9f
23 avril 2026
23 avril 2026
Réponse de la cour En application de l'article L 411-31 I du code rural et de la pêche maritime : 'I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd912cccfd3eead3966a724
18 juin 2020
18 juin 2020
Motifs de la décision En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à
Source officiellePôle social
697bb365cdc6046d4729ca09
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS : - Sur la matérialité de l'accident du travail du 22 janvier 2024 : Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110908
8 décembre 2021
8 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00104_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
D'une part, les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement organisent un régime juridique spécifique en vue de la protection du patrimoine naturel.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300208_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6788a0a8a1dbfbd5d79cd68a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail Le licenciement de M.
Source officiellePage 28 sur 880