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4 231 résultats pour « Article 411-137-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2101971_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2,

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504657_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

R. 412-1 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours à peine d’irrecevabilité.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902267_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

l'article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° de cet article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou les agissements de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2400894_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article 108-1 de loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dont les dispositions ont été reprises à l’article L. 811-1 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110217

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Il incombe à celui qui agit en nullité d'un testament d'établir l'insanité d'esprit du testateur au moment où il a établi le testament, et ce conformément aux dispositions de l'article 414-1 du code civil

Source officielle
CC

soc

6137250ecd5801467741a9be

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

X... avait été désigné, le tribunal d'instance a violé l'article L. 133-2 du code du travail ; 2 / qu'il appartient à celui qui conteste l'indépendance d'une organisation syndicale d'en apporter la

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400471_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400472_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400473_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400474_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400475_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400476_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a1731d0cdc6046d4724e351

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

président du tribunal, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 10 décembre

Source officielle
CA

2ème chambre

66a099192be3e083f4fad5bc

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Faits et procédure : La Sa Newtech Interactive est titulaire d'une licence d'opérateur Télécom au titre de l'article L33-1 du code des postes et télécommunications portant sur 70 000 numéros dont 20

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Youba B

6137221fcd580146773fa67f

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

(Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a0feb14cdc6046d4788123a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

civile ; Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L1226-4 du code du travail ; Vu les articles L4121-1 et L 4121

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300022

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, selon ces textes, sont réputées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300879

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

411-35 du code rural résultant de l'article 4-V-A de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014, qui disposent que "lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400478_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle