AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2101971_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2,
Source officiellePage 28 sur 212
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504657_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
R. 412-1 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours à peine d’irrecevabilité.
Source officielle