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1382 du Code Civil et L.411-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de 20.000 € à titre de dommages-intérêts 'pour les causes sus-énoncées', de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Roussillon à payer la somme de

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L. 513-1, L. 133-1, L. 133-2 et L. 136-1 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ; le détournement de pouvoir doit être constaté ; - les

L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, dispose : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

Sur ce, L'article L 411-37 du code rural et de la pêche maritime prévoit que'sous réserve des dispositions de'l'article L. 411-39-1,'à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[H] [B] et l'EARL J-[B] [R], au visa des articles L. 411-58, L. 411-59 et L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, demandent quant à eux à la cour de : A titre principal, confirmer le jugement

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; - elle procède

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

414 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 414 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale : 13.

du 4 novembre 2003 et L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-4 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, le second dans sa rédaction antérieure

de Seine et Marne la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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de la directive CEE du 24 juillet 1985 et des articles 1147 et 1384 alinéa 1er du Code civil, tout producteur est responsable des dommages causé par les défauts de son produit tant à l'égard des victimes

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses