AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a8cd5801467741f8de
28 mai 1997
28 mai 1997
1315 du Code civil, 222-11 et suivants du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellePage 28 sur 221
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210860_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle