Aux termes de l'article R. 20-51 de ce code : " Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques

MOTIFS 1/ Sur l’extension de la mission Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt

la détermination des revenus distribués imposés sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts en provenance de l'EURL Cobe Sécurité Privée ; - la reconstitution des résultats

pris en application de l'article L. 751-6 du code de la consommation.

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

dépens en application de l'article R.761-1 du code de justice administrative.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L

de 40% prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration n'a pas apporté la preuve, qui lui incombe, de ce qu'elle aurait eu l'intention d'éluder

du résultat d'ensemble à long terme en application des dispositions précitées de l'article 223 F du même code ; qu'il a en a été de même, en vertu des dispositions de l'article 223 D du même code, de

Loyers et charges dues au jour de la résiliation Au 8 novembre 2024, les demandes en paiement provisionnel sont justifiées comme suit : - sommes dues au titre du commandement de payer : 514,32 euros ;

  423 du code ionien, les articles 966-968 du code civil et l’article   51 de la loi d’accompagnement du code civil. 33.

de l'article L. 69 du même livre.

CHIMIE HOLDING à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

B est portée à 51 000 euros, tous intérêts compris. Article 2 : Cette ordonnance est réformée en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er.

Aux termes de l’article R. 541-53 de ce code : « Une copie du récépissé mentionné à l'article R. 541-51 est conservée à bord de chaque engins de collecte ou de transport et doit être présentée à toute

Aux termes de l’article R. 541-53 de ce code : « Une copie du récépissé mentionné à l'article R. 541-51 est conservée à bord de chaque engins de collecte ou de transport et doit être présentée à toute

[L] pour la période de travail sur le site de [Localité 8], outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur les indemnités de déplacement liées

[N] [M] et Mme [Z] [S] épouse [M], à savoir 51 194,24 euros pour Mme [Z] [S] épouse [M] et 300'600,10 euros pour Mr [N] [M] ; Vu l'article 778 du Code civil, - condamner M.