Il résulte de ce qui précède que la condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant remplie.

LACHAL, conseiller rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme

Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de l'articulation de ces articles qu'il incombe à l'époux qui a perçu des sommes par suite d'un accident corporel qui ont été déposées sur le compte joint des époux et qui en demande récompense

1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, "LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DE L'UN QUELCONQUE DES IMPOTS

du spectacles et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail " ; que cet article ajoute que " les obligations

étant de pur droit : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour condamner la société Affinance devenue Cledimo à payer à M. et Mme J... une somme de 58 190 euros au titre de la

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

 dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

 dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

 dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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