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520 963 résultats pour « Article 700 du Code de Procédure Civile . . . . . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb4d982c46992b8180677a

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 28 sur 26049

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d5c064d83d0d1f1af4

Appel

24 février 2020

24 février 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb98f763fb1577b9386714

Appel

19 février 2019

19 février 2019

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0fed1fcdc6046d47888f8a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et aux frais irrépétibles non compris dans les dépens ; débouter la société Gandi de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd92344cabb01020428b8be

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

[H], ès qualités d'administrateur judiciaire de ladite société, une indemnité procédurale de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e93d4cdc6046d4764cd98

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - condamné le Groupement Français de Caution à payer à la Sa Generali la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd977b508556065849e5a6b

Appel

27 janvier 2020

27 janvier 2020

Y ajoutant : Condamner Monsieur [R] [T] à payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la procédure devant la Cour.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb04a3a1fc3f98e14e0478

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

demandé en première instance, - condamner les requises à payer à chacun des requérants la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd93bd612b007214777a509

Appel

15 avril 2020

15 avril 2020

à la CRCAM la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fdb7b064d4c3f5966928868

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

, C.S.F, et Carrefour Supply Chain unies d'intérêts la somme globale de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e4d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

du code de procédure civile et aux dépens et rejetant leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc7fc81885d0a30953d85d

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd97eb04203216d4e92fb80

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

' 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f43542cdc6046d472cd32e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[F] et Mme [E] une indemnité de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca6e83bfe59759b59c473f

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

fait en l'espèce application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fd93223fd7ff0123544793b

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

[D] et Mme [M] à lui payer d'une part, la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner in solidum M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac7baafcd9ba2a7397d4c

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[V] la somme de 2 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - l'a condamnée aux entiers dépens

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226569cdc6046d47396abb

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; - rejeté la demande formée par la société Grenke Location au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69df2250cdc6046d474802bc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de 3 000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile à leur bénéfice, - condamner Mme [P] à leur payer une somme complémentaire de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a70cdc6046d4737d3aa

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

nouvelle demande d'indemnité formulée par les salariés au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle