1065 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la transaction du 7 octobre 1996 et rejeté les demandes de Maurille

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux articles 1er et 2 de la Constitution du

132-24 du Code pénal, 362, 769, alinéa 2 et 769-2 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des

76 du code de procédure pénale.

206 762, 93 euros avec les intérêts" alors qu'en réalité c'est Mme Y... qui fait grief à l'arrêt attaqué de dire que l'article 5 du code de procédure pénale n'est pas applicable en l'espèce, et de la condamner

forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement, qui a modifié les dispositions de l'article R. 49 du code de procédure pénale ; 2.

2 du code de procédure pénale. » 18.

devenu 1240 du code civil, les articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et

Cette dernière condition est également remplie lorsque la condamnation intervient selon la procédure simplifiée régie par les articles 524 et suivants du code de procédure pénale, qui permettent au juge

15-1 du code de procédure pénale ils n'auraient pu être créés que par décret en Conseil d'Etat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 41 du code de procédure pénale : Le procureur de

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

, R.763-23, R.763-24, R.763-25 du Code du travail et réprimée par l'article L.796-3 du Code du travail coupable de PLACEMENT D'ARTISTES DU SPECTACLE SANS LICENCE D'AGENT ARTISTIQUE, faits commis de mai

de l'Etat la somme de 50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 355-25 du Code la santé publique, 121-1, 121-4, 121-7 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

53 du code de procédure pénale ; 3°/ que pour justifier la mise en oeuvre des pouvoirs prévus aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale, les juges ne peuvent substituer leurs propres

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale : « L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu,

prévus par l'article 303 en liaison avec l'article 302 alinéa 4 et par l'article 69 du Code pénal et d'escroquerie punie par l'article 528 en liaison avec l'article 529 alinéa 1 du Code pénal (voir texte

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 575 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée ne s'est