4 et 4.1 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective Syntec dans leur rédaction applicable au litige et de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction

l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article L1454 -28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de

Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 1232-6 du code du travail, ensemble les dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance tandis que, réciproquement, il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

T... ; Aux motifs propres qu'en application de l'article 30 du code de procédure civile la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité

Les sociétés ACFG et [H] [X] [G], qui succombent, supporteront la charge des entiers dépens d'appel et ne sont pas fondées à solliciter une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code

Mme [G] devra lui payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois G 02-10.480 et Z 02-10.656 ; Sur les premier et deuxième

Cegelec en paiement ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter la société G et S de ses demandes l'arrêt retient que les expertises réalisées

G...

en réplique de la DGFIP en méconnaissance de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ni de l'avis d'audience notifié par le greffe le 30 août 2021 en méconnaissance des articles R.711-2,

Il convient d'observer que de nombreuses pièces médicales versées par Mme [G] au soutien de son appel datent du courant de l'année 2022 voire de l'année 2023 et sont largement postérieures à la date de

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents

Il s'avère que le seul motif retenu comme réel invoqué par la SAS Vivog pour justifier le licenciement de MME G..., soit la non mise aux normes, s'analyse non pas en une faute grave mais en une insuffisance