Messieurs [E] [N] et [P] défendeurs, cités conformément à l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas pu être touchés par le commissaire de justice instrumentaire.

En l'état, faute de n'y avoir satisfait, en vertu des dispositions prévues par l'article L.611-12 du _ code de commerce, le protocole doit être considéré comme caduc rendant l'abandon de créance qu'elle

4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2°/ que les articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 ancien du code de la consommation

de partie civile, qui de plus diffère en son objet de celle formée devant le tribunal de commerce, est recevable ; "alors, d'une part, que, selon l'article 5 du code de procédure pénale, la partie

L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en son premier alinéa que : "les 4°, 7'à 9°et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le H de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18

Selon l'article L. 651-2 , al. 1 du code de commerce, la faute de gestion reprochée aux dirigeants doit avoir « contribué » à l'insuffisance d'actif.

L'article L.721-5 du même code, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er septembre 2024, prévoit que, par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires

1641 et 2240 code civil ; 5°/ que l'action en garantie des vices cachés est enserrée à la fois dans le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel commence

Y... conformément à l'annexe 8, la cour d'appel a violé les articles 1353 et 1690 du Code civil et L. 236-22 du Code de commerce ; 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le droit à la preuve

L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2019

[P]. 3.

L. 3122-2 et L. 3122-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, et des articles L.1321-2 et L. 1321-3 du code des transports. . 3° ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume

R. 5211-40 du code de la santé publique et les articles 3.3 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE, ensemble l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 3°/ au surplus qu'en imposant à l'organisme

la cour d'appel de Versailles du 5 novembre 2009, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ que le principe de concentration des moyens s'oppose à ce qu'un assuré qui n'a pas jugé bon

6, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4, R. 450-2 du code de commerce, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, préliminaire, 56, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 621-1 et L. 624-5 du Code de commerce ; 3 / que leurs conclusions d'appel, les époux X... contestaient formellement

R. 642-36-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 642-18, L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.