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CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DE L'UN QUELCONQUE DES IMPOTS ET TAXES VISES AUX CHAPITRES I, II ET III SECTIONS I A III ET VII DU TITRE 1ER DE LA PREMIERE PARTIE DU LIVRE 1ER DU PRESENT CODE, AINSI QUE

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21329_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrer un titre séjour : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 111-6 du code

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7ème Chambre

DTA_2200143_20250623

Administratif

23 juin 2025

242-0 A à 242-0 K de l'annexe II au code général des impôts, que sa demande n'a donné lieu qu'à des réponses d'attente de l'administration fiscale et que le litige qui l'oppose à l'administration, à la

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00380_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts

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7ème chambre - Juge unique

DTA_2104188_20230705

Administratif

5 juillet 2023

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

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6ème chambre

DTA_2102157_20220719

Administratif

19 juillet 2022

l'article 269 du code général des impôts ; - la pénalité de 40 %, prévue à l'article 1728 1 b du code général des impôts, et appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années 2015 et 2016

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1ère chambre

DTA_2200993_20230721

Administratif

21 juillet 2023

de l'article 217 undecies. / () 6 bis.

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1ère chambre

DTA_2200994_20230721

Administratif

21 juillet 2023

de l'article 217 undecies. / () 6 bis.