AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2204345_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () " Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de
Source officiellePage 28 sur 683
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454140.20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
le moduler en application du II de l'article R. 131-40 ; / 6° Le cas échéant, les modulations prévues à l'article R. 131-40.
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