Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

B invoque, comme en première instance, les dispositions du III de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, qui ne lui

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

Pour l'application du III de l'article 150 VA précité, l'article 41 duovicies H de l'annexe III au code général des impôts précise que " () les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

, à compter de la deuxième de ces années " ; que l'article 38 sexdecies A de l'annexe III à ce code précise que " les recettes à retenir pour l'appréciation de la limite de 500 000 F prévue à l'article

dispositions de l'article 5 du decret n. 66 - 26 du 7 janvier 1966, pris pour l'application de l'article 57 de la loi du 29 novembre 1965 et codifie sous l'article 41 duodecies e de l'annexe iii au code

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; () / II. - 1.

l'impose l'article 74 C de l'annexe III au Code général des impôts ; qu'à cette occasion, il doit en outre vérifier que la ventilation proposée par les parties est, en apparence au moins, cohérente et

et de l'article 38 sexies de l'annexe III à ce code dès lors, notamment, que le chiffre d'affaires a baissé, de manière structurelle, par rapport à celui qui a déterminé la valeur d'inscription en comptabilité

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art, en application de l’article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet

350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les

André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de