prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ", et l'article 271 du même code précise que " la prestation

[M] [J] et Mme [E] [J] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1360 du code de procédure civile, 721, 778, 815, 843 et 1240 du code civil, à titre principal de : - débouter M.

ainsi commercialisé, sans violer par fausse application les dispositions de l'article susvisé ainsi que de l'article L. 213-1 du Code de la consommation ; "alors, d'autre part, que dans leurs conclusions

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

]                                            ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.

111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.

111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle vit depuis plusieurs années dans un logement inadapté, de configuration spatiale dangereuse, présentant un danger en cas d’incendie

Selon l'article A 132-4 du même code, auquel renvoie ce texte, la note d'information contient les informations prévues par un modèle annexé. 9.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Qu'ainsi les demandeurs n'apportent pas la preuve qui leur incombe, qu'à la période rédaction du testament par la testatrice, son consentement était vicié » ; Alors, d'une part, qu'en dehors des cas

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est réservée aux usagers n'ayant pu déposer leur demande via le téléservice mentionné au même article malgré leur recours au