Codes de loi français

Article 6

Dans les articles 288, 289, 291 et 292 de l'annexe III au code général des impôts, les salaires fixes et les minima de perception de 1 F, 2 F, 3 F, 4 F, 5 F et 10 F sont respectivement portés à 2 F, 3 F, 5 F, 6 F, 10 F et 20 F. 2.

Article 155

A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3322-4, Art. L3322-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3311-1, Art. L3312-3, Art. L3312-6, Art. L3313-3, Art. L3313-4, Art. L3314-6, Art. L3314-8, Art.

Article Instruction technique IGH

Solution A Soufflage dans l'escalier. 2.2. Solution B Soufflage dans l'escalier. 3. Dispositions communes aux deux systèmes 3.1.

Article 8

I. - Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation sont pris en compte pour le calcul des plafonds mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail.

Article D7342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84

Afin de bénéficier de la prise en charge par la plateforme des cotisations, contributions et frais mentionnés aux articles D. 7342-1 à D. 7342-3, le travailleur indépendant lui adresse une demande de remboursement et justifie auprès d'elle des dépenses

Article R352-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47

Pour chacune des comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations mentionnées aux articles L. 143-1 et L. 310-14 du code des assurances, à l'article L. 222-3 du code de la mutualité et à l'article L. 932-40 du code de la sécurité sociale

Article 53

- Code de l'éducation Art. L441-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L241-5, Art. L241-7, Art. L441-4, Art. L442-2, Art.

Article 20

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3261-2, Sct. Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels., Art. L3261-3, Art.

Article 82

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-3, Art. L441-4, Art. L442-3-3, Art. L442-3-4, Art. L482-3, Art. L482-3-1, Art. L445-5, Art. L441-12, Art. L445-1, Art.

Article L741-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08

de la sécurité sociale et par les départs en retraite mentionnés au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail.

Article R411-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 29

A défaut de réponse dans les trois mois suivant la saisine, les avis sollicités au titre des alinéas précédents sont réputés favorables.

Article R133-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83

Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où le débiteur a son domicile ou, s'il est différent, du lieu de son établissement.

Article 177

L162-17 - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 23 - Code de la santé publique Art. L5121-16 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article R621-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou par l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ; c) Ou qui est constituée au bénéfice de l'une des personnes mentionnées aux

Article Annexe à l'article D4452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

Article 3 3.1. Transporteur principal.

Article L136-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 45

A du code général des impôts. 2.

Article 87

I, II III, IV, V, VI, VII, X A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Art. L181-1, Art. L181-1-1, Art. L181-2, Art. L181-3, Art. L181-24, Sct.

Article 15

L622-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L612-3, Art. L722-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct.

Article 13

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L443-11 III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L631-7 IV.

Article 41

-A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation Art. L111-7, art. L111-7-1, L111-7-2, L111-7-3, L111-7-4, L111-26 II.-A créé les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation Art.