articles 111-1, 111-3, 111-4 et 131-19 du Code pénal ; ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

fiscale invoquée par le Trésor publique n'était pas certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code

charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCISION PAR CES MOTIFS, LA COUR, - Confirme le jugement en ce qu'il a débouté Mme [L] de ses demandes, la SARL MP GH de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure

1343-2 du code civil, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - et mise des dépens, y compris éventuels

A versera une somme de 1 500 euros au GH de la Haute-Saône sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 297 E du code général des impôts : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures

violé l'article L. 223-18 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2.

partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, selon l'article 1217 du même code, refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, poursuivre

irrecevable ; 3°) de mettre à la charge solidaire de " toute partie succombante " la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le GH-SO a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Il résulte de l'instruction que cette faute a mis en jeu le pronostic vital de Mme A.

personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués

comme se prévalant de l'erreur de liquidation commise G le GH Paul Guiraud. 22.

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

dénaturé les conclusions d'appel des consorts E... et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions

Aux termes de l'article L. 2122-3 de ce code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

, a prononcé la nullité des licenciements, intervenus en mai 2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision

Ainsi, en application des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre l’intégralité des frais d’expertise, taxés et liquidés à la somme de 3 960 euros par

GH 1§3 de l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, lesquelles ne

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus.