AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
698386e9cdc6046d47e9052f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le fondement des articles L131-1 et L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, M.
Source officiellePage 28 sur 117
Cour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e90
8 janvier 2014
8 janvier 2014
MAAF Assurances les 12 et 25 octobre 2010 ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article R 421-5 du code des assurances, le délai de forclusion de trois mois posé par l'article R 421-6 du même code
Source officielle