- condamner la société RTE à une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de M. et Mme C et A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, Avocat aux offres de droit, en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de sa demande, la société INCOM précise que selon l'article L.11 du code de justice administrative, les jugements sont exécutoires et l'article L111-3 1° du CPE prévoit que les décisions de

R. 431-36 du code de l'urbanisme, d'autre part, de la méconnaissance de l'article UB II.3 du règlement d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et, enfin, de la méconnaissance de l'article

Pascal X... la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner solidairement M.

R. 431-4 du code de l'urbanisme.

Il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions des appelants à ces conclusions de 114 pages dans lesquelles, au vu des articles 1134, 1147, 1792-4, 1184 du code civil et L111-1 et suivants

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1589 du code civil ensemble l'article L. 125-5 du code de l'environnement et l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'aux termes

Sur l'originalité des œuvres revendiquées : L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un

1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1302 et suivants, et 1352-7 du Code civil, Vu les articles L111-1, L113-1 et L113-4 du Code des assurances, Vu les articles 367 et 700 du Code de procédure civile, Vu

Le 27/07/2018, la société APCG a fait assigner la société BENIBUL sur le fondement des articles L141-5 et suivants du Code de Commerce, 1641 du Code Civil et L2124-32-1 et suivants du Code Général de la

450 du code de procédure civile

[L] [P] à payer à la société MACIF la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

Par suite, l’arrêté attaqué n’a pas été pris en méconnaissance de l’article R. 451-4 du code de l’urbanisme. 16.

des Assurances, Vu L'article 1249 du code civil, Vu L'article L.l14-1 du code des assurances, Vu L'article 9 du Code de Procédure Civile Vu L'article 1315 du code civil, Vu les articles 1386-1 (

; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats ; A titre principal