AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201179
7 juillet 2016
7 juillet 2016
dans le cadre la procédure de l'article L.243-7 du Code du travail, QU'en application de l'article R.243-59 du Code du travail, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est, à peine
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JEX DROIT COMMUN
6a0f4afccdc6046d477b224f
21 mai 2026
21 mai 2026
- Sur la recevabilité des contestations Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie
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