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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre civile
651fa51bc601f083189915b5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
SUR CE, LA COUR - Sur la nullité de l'acte de cautionnement Selon l'article L331-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, toute personne physique qui s'engage par acte
Source officielleJCP
68ed72410da7cb996dcbc5fa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de la consommation, les articles 1130 à 1133, 1137 et 1224 du code civil, l’article l312-52 du code de la consommation,les articles L312-48, L312-55 et L312-56 du code de la consommation, les articles
Source officielleDeuxième chambre JCP
686d6b61a2273490db10a265
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils soulèvent par ailleurs au visa des articles L111 et L121-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, la nullité du contrat de vente pour dol, relevant
Source officielleMONTREUIL JCP
6716b09bb098d256e1019554
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt, (…) En application de l'article L.341-3 du code de la consommation, le prêteur qui ne respecte pas les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fe0
28 juin 2002
28 juin 2002
date à laquelle le compte a fonctionné en position débitrice, soit à compter du mois de février 1996, Vu l'article L311-3 du Code de la Consommation, - déchoir la BNP du droit aux intérêts s'agissant
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93820
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Elle indique que les dispositions de l'article L311-16 du code de la consommation telles que modifiées par la loi no2014-344 du 17 mars 2014 n'étaient pas applicables au jour de la souscription de l'offre
Source officielle9ème chambre 3ème section
662a9f82c8a1343b8cd61d8f
25 avril 2024
25 avril 2024
à peine de nullité par les articles L341-2 et L341-3 du Code de la Consommation ; En conséquence, - Dire et Juger nul l'acte de cautionnement litigieux pour défaut des mentions légales exigées par les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10022
26 janvier 2016
26 janvier 2016
aux dispositions du code de commerce et l'aval est donc parfaitement valable ; que la mention manuscrite n'est requise par l'article L341-2 du code de la consommation que des personnes s'engageant en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00087
31 janvier 2012
31 janvier 2012
X... du prêt de 30 000 euros, énoncé qu'il appartient à la caution qui entend opposer à la banque créancière les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, de rapporter la preuve du
Source officielle2ème Chambre
62c91ac3f3eafe9fcf075fd1
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Dans ses dernières conclusions notifiées le 12 décembre 2019, la Caisse d'épargne, formant appel provoqué, demande à la cour de : Vu les articles L137-2, L311-3 du code de la consommation L341-4 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101346
13 novembre 2014
13 novembre 2014
L. 311-33 du code de la consommation, le prêteur qui ne saisit pas l'emprunteur ou la caution d'une offre conforme aux dispositions d'ordre public des articles L 311-8 à L311-13 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bd3
20 février 2003
20 février 2003
Ils font valoir que, si l'article L.311-3 du Code de la consommation a exclu du champ d'application du chapitre premier de la loi du 10 janvier 1978 les crédits dont les montants sont supérieurs à 21.342
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc4c
14 septembre 2012
14 septembre 2012
Elle revendique à ce titre le bénéfice de l'article L311-37 du code de la consommation et invoque la forclusion de la banque à son égard pour ne pas avoir introduit son action dans les deux ans du premier
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd931f7
29 avril 2016
29 avril 2016
R311-6 du code de la consommation, d'origine règlementaire, mais ne figure pas dans le champ d'application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts édictée par l'article L311-33 du code de
Source officiellePCP JCP fond
678021529c3ba90f51dc2790
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef287
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef29d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e3f1d01e3c86eef227
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e5f1d01e3c86eef26b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef296
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officiellePage 28 sur 129