Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
6975a79acdc6046d47a10145
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'UDAF du TARN ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit
Source officielleCALAIS JCP
67881f6cc21c0e53e790bd2c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
le commandement d'avoir à quitter les lieux, en application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamner le défendeur au paiement de la somme de 2 180,45 euros, au titre
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb505d6f7f678d48fdc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49cf835a1a5983238ef1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Monsieur [Z] ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49d7835a1a5983238fc8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Monsieur [O] ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6881296e795daea26ff7f2cd
11 avril 2024
11 avril 2024
Madame [H] ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aa84e0040aa3735df10
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Monsieur [M] ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aac4e0040aa3735df6c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Messieurs [T] ne justifient d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbe2a9d5adc26061f584
8 avril 2025
8 avril 2025
Aucun des éléments versés aux débats ne justifient de supprimer le délai de deux mois visé à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle3e Chambre A
60332b5cd3f4689c9f9f2b4c
14 septembre 2017
14 septembre 2017
L.132-1 du code de la consommation, du moins au regard de l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce, et de l'article L.113-1 du code des assurances, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c42260a00405eb741f3b4
4 avril 2024
4 avril 2024
L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sous réserve de la trêve hivernale prévue à l’article L412-6 du même code, le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9bfc432ce7d11a6fc62
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9cfc432ce7d11a6fe1b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.
Source officiellePCP JCP ACR référé
669022f2766d1156dbbed238
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, et autoriser le déplacement des meubles laissés sur place aux frais
Source officielleJex
68e41a27681ed727f2a51eeb
6 octobre 2025
6 octobre 2025
450 alinea 2 du code de procédure civile.
Source officielleC30-JCP CIVIL
68e975c83ea43407b9129dbe
9 octobre 2025
9 octobre 2025
des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleC30-JCP CIVIL
68e975cb3ea43407b9129dff
9 octobre 2025
9 octobre 2025
des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685063a32208eb4aca79e74e
3 avril 2025
3 avril 2025
Aucune circonstance de l’espèce ne justifie d’écarter les délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution qui régissent les mesures d’expulsion.
Source officielle8ème chambre
695f820ecdc6046d479bae22
7 janvier 2026
7 janvier 2026
les lieux, et ce conformément à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamné Mme [N] à payer à la société Expansion la somme de 2 200 € au titre des loyers et charges dus
Source officielleJCP FOND
686ee0bf72b5e5e648cc092c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.
Source officiellePage 28 sur 87