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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JTJ proxi requêtes
66a14634bfa4c7b1df1a952d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité En l'absence de défendeur, aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où celle-ci est recevable
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6036b6149510cd56c7c2a3e5
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Selon l'article L.1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments
Source officiellecr
613726a5cd58014677427548
4 octobre 2005
4 octobre 2005
221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'homicide involontaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303806_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officiellesoc
6079b17d9ba5988459c525cf
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que chaque
Source officielle2ème chambre
DTA_2106476_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
A les pénalités de 40% pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. 13.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02028
13 novembre 2014
13 novembre 2014
292 € ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé cette pièce en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6033e3dc60d1b3951aabb4af
7 mars 2017
7 mars 2017
000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens incluant les frais d'expertise.
Source officielle5e chambre civile
67875248fc8e837eda8a617c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS 1/ Sur les demandes concernant le logement situé à [Localité 8] au [Adresse 6] : En application des articles 1719 2° du code civil et 6 c), 7 d) de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c55
26 octobre 2015
26 octobre 2015
L. 1235-5 du code du travail, ladite somme incluant le préjudice résultant de l'irrégularité formelle du dit licenciement ; Que la durée du préavis est prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307047_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
% du montant toutes taxes comprises des encaissements et non 70 % du montant hors taxes ; - c’est à tort que le service l’a désignée comme maître de l’affaire alors que, du fait de ses problèmes de santé
Source officielleChambre A - Civile
66863cecb1dbbe3bae6001f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04000_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Article 3 : La société d'exploitation du Garage du Robinson est déchargée de l'obligation de payer la somme de 70 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905ce
17 avril 2013
17 avril 2013
en application de l'article en application de l'article 700 du code de procédure civile -les condamner aux dépens de cet appel et à ceux exposés sur l'arrêt de la cour de Riom.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103919_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du code, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631914
18 mai 1992
18 mai 1992
Article 2 : Le jugement en date du 21 janvier 1986 du tribunal adminsitratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : Le surplus des conclusions de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912042_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () / n.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914164_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () / n.
Source officielle3ème chambre
DTA_1926558_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
D pour une somme totale de 7 132,50 euros et qu'il soit mis à la charge de Mme C veuve D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500402_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En application de l’article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de Mme C... et Mme D..., enregistré le 31 mars 2026, n’a pas été communiqué.
Source officiellePage 28 sur 528