Codes de loi français

Article R311-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 36

I. - Avant une date limite fixée dans le document de consultation, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37

L'énergie produite à partir de sources renouvelables, ou “ énergie renouvelable ”, est une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l'énergie éolienne, l'énergie solaire thermique ou photovoltaïque, l'énergie géothermique

Article R542-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 38

La sanction pécuniaire prévue en cas de manquement aux obligations d'information définies par la présente section est prononcée, après avis du ministre chargé de l'environnement, par le ministre chargé de l'énergie.

Article D111-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50

résidentiel de gaz lorsque cette consommation est inférieure ou égale au seuil-secret défini pour les consommations résidentielles de gaz ; Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission de régulation de l'énergie

Article R335-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

mentionnés aux articles R. 335-32 à R. 335-34.

Article D446-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 21

Les garanties d'origine de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel émises dans d'autres Etats membres de l'Union européenne peuvent être utilisées dans les conditions prévues aux articles D. 446-17 et D. 446-29.

Article R431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 66 > 18

Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que

Article 87

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L100-1 A, Art. L822-3 -Code général de la propriété des personnes publiques. Art.

Article R353-5-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 08

Un arrêté conjoint des ministres en charge de l'énergie et des transports précise les modalités de présentation des objectifs de moyen terme mentionnés à l'article R. 353-5-4, ainsi que le contenu du fichier numérique mentionné à l'article R. 353-5-6

Article R353-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 63

La convention mentionnée à l'article L. 353-13 fait explicitement mention des articles R. 353-13-1 à R. 353-13-3 du code de l'énergie.

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80

sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie

Article 90

I, II, IV à VIII, X : A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L222-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 Art. 10-1, Art. 10 -Code de l'environnement Art. L553-2, Art.

Article 34

Les demandes d'acceptation de renonciation à un titre minier sont adressées au ministre chargé des mines qui en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration

Article D233-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 80

Le gestionnaire d'infrastructures transmet au ministre chargé de l'énergie, ainsi qu'aux autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité mentionnées à l'article L. 322-1 du code de l'énergie qui en font la demande, sous format

Article D542-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34

Ces documents sont élaborés dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74 et décrites par le plan, et selon les orientations définies par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de

Article R1333-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Les modalités d'application des dispositions des sous-sections 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente section sont définies par des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection homologuées par le ministre chargé de la radioprotection en ce

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 48

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie apporte son appui au ministre chargé de l'environnement pour proposer et soutenir ces mesures.

Article R323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 98

Pour les ouvrages mentionnés au 4° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au ministre chargé de l'énergie.

Article 21

Conformément à l'article R. 446-3-4 du code de l'énergie, la résiliation du contrat d'achat à l'initiative du producteur donne lieu à des indemnités versées par le producteur au cocontractant dont le montant est égal aux sommes actualisées perçues par

Article L2111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 84

; 3° Le produit des dotations qui lui sont versées directement ou indirectement par la société nationale SNCF ; 4° Tous autres concours publics.