L312-22 du Code de la consommation, puisque les intérêts de retard sont à un taux égal à celui du prêt et que l'indemnité de 7% n'excède pas le plafond fixé par l'article R312-3 du Code de la consommation

[C] [S] du 27 novembre 2024 et du commissaire du Gouvernement du 28 novembre 2024 déposées ou adressées dans les délais règlementaires de l'article R311-26 du code de l'expropriation sont recevables.

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-14 du code du travail, Vu l'article L. 3251-3 du code du travail, Vu les articles 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles L. 1234-5 et l'article L. 1235-3 du code du travail, Vu l'article

Conformément aux dispositions de l'article R. 322-19 du code de procédure civile d'exécution, M. [B] a sollicité, par requête du 27 avril 2023, l'autorisation d'assigner à jour fixe.

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de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

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R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter