Codes de loi français

Article Annexe XXIV (suite)

CODE ACTIVITÉ PHASE TARIF DBMA008 1 0 739,42 DBMA008 4 0 522,50 DBMA008 5 0 313,50 DBMA009 1 0 1235,95 DBMA009 4 0 616,80 DBMA009 5 0 313,50 DBMA010 1 0 1305,86 DBMA010

Article Annexe XXIV (suite)

CODE ACTIVITÉ PHASE TARIF NCCA015 4 0 123,82 NCCA016 1 0 198,58 NCCA016 4 0 110,61 NCCA017 1 0 234,36 NCCA017 4 0 122,71 NCCA018 1 0 296,68 NCCA018 4 0 121,63 NCCA019 1

Article Annexe XXIV

TARIFS DES ACTES DE LA CCAM TECHNIQUE CODE ACTIVITÉ PHASE TARIF AAFA001 1 0 594,89 AAFA001 4 0 520,24 AAFA002 1 0 525,51 AAFA002 4 0 335,19 AAFA003 1 0 813,14 AAFA003 4 0 498,98

Article R592-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 84

Les membres de la commission d'enquête et les experts n'ont accès aux informations et supports protégés définis par l'article R. 2311-1 du code de la défense que dans les conditions définies aux articles R. 2311-7 et R. 2311-7-1 de ce code.

Article Annexe XXIV (suite)

CODE ACTIVITÉ PHASE TARIF AHLB017 1 0 31,16 AHLB018 1 0 129,70 AHLH001 1 0 19,20 AHLH002 1 0 19,20 AHLH003 1 0 19,20 AHLH004 1 0 28,80 AHLH005 1 0 19,20 AHLH006 1 0

Article 4

I. - Le demandeur adresse le dossier administratif et le dossier technique en deux exemplaires au ministre de la défense contre délivrance d'un récépissé de dépôt de dossier, conformément aux dispositions des articles R. 112-5 et R. 112-11-1 du code des

Article Annexe XXIV (suite)

CODE ACTIVITÉ PHASE TARIF MGMA003 4 0 130,40 MGMA004 1 0 148,90 MGMA004 4 0 59,38 MGMA005 1 0 166,22 MGMA005 4 0 78,49 MGMA006 1 0 320,40 MGMA006 4 0 112,07 MGMP001 1

Article L4132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55

adjoints au Conseil national : 1° Un médecin membre de l'Académie nationale de médecine désigné par celle-ci, avec voix délibérative ; 2° Trois représentants des ministres de l'enseignement supérieur, de la santé et du travail, avec voix consultative ; 3°

Article 74-0 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11

Pour l'application des dispositions des 12 et 13 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration spéciale des plus-values prévue à l'article 74-0 F : a) Soit la copie d'un extrait d'un des jugements

Article R222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 38

Les titulaires du permis de conduire en cours de validité délivré dans les conditions prévues aux articles R. 221-1-1, D. 221-3, R. 222-1 à R. 222-3, R. 222-7 ou D. 222-8 sont habilités, pour la catégorie définie à l'article R. 221-4 au titre de laquelle

Article 1

En application des articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé, le recrutement réservé sans concours dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifié civil de classe normale du ministère de la défense et l'examen professionnalisé réservé pour

Article 46 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 17 > 45

du V de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale ; b) Le taux du prélèvement à la source applicable, sauf lorsque s'applique le taux prévu au III de l'article 204 H du code général des impôts ; 3° Les anomalies figurant dans la déclaration

Article 21

- Code général des impôts, CGI.

Article Annexe

. : 0. Hornaing, Bois d'Hornaing, A 270, Jardins ouvriers : 1 040, foli. : 0. Hornaing, Rue Jean-Duez, A 356, Friches non industr. : 29, foli. : 0. Hornaing, Cte. La Loge, allée La Centr., A 431, Logements : 308, foli. : 0. Hornaing, Cte.

Article L421-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

Le taux des contributions mentionnées à l'article L. 421-4-1 est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances dans les limites suivantes : 1° Pour la contribution des assurés, ce taux est compris entre 0 % et 2 % des primes mentionnées au 1° du même

Article 38

. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1649-0 A A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 154 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

I de l'article L. 136-7 du code précité est, à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l'article L. 136-8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu'elle

Article 74-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60

Les sociétés de personnes ou groupements qui, en tant que personnes interposées, réalisent des opérations mentionnées à l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire : a) Dans les trois mois de leur constitution, une déclaration

Article 1

I. - La demande d'exemption prévue aux articles L. 522-1 et R. 522-3 susvisés, ci-après dénommée "exemption défense", se présente sous la forme d'un dossier administratif et d'un dossier technique dont la composition est décrite par les articles 2 et

Article 50

Art. 279-0 bis A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 284 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.