AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
65b0b7708d0ccf000877e360
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il en résulte que, contrairement à ce qui est soutenu par la société KALLISTE, le GIE EURO SANTE a satisfait aux exigences de l'article R624-11 du code de commerce et que sa créance a été régulièrement
Source officiellePage 28 sur 42
REFERES 1ER PP
68e899e560ca52a2831c013a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R661-1 du code de commerce d'arrêter l'exécution provisoire du jugement en date du 7 mars 2025 et condamner Monsieur le procureur général et Maître [B] [P], ès qualité aux dépens.
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