Codes de loi français

Article 283-1

du travail sont remplacées par les références aux dispositions de même nature applicables localement ; Pour l'application des articles 37-3, 175-1, 177 et 188, les références aux dispositions du code de procédure civile sont remplacées par les références

Article R422-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

L'associé exclu dispose d'un délai de six mois, à compter de la notification qui lui est faite de cette décision par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour céder ses parts dans les conditions prévues aux articles 23 et

Article D615-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 06

règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, de l'instruction des demandes d'aides et de l'application, lors du calcul du montant des aides à verser, des réductions et des sanctions administratives prévues par les articles

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62

Dans des conditions définies par décret, les émetteurs ou les intermédiaires doivent procéder à la vente des droits correspondant aux titres financiers non présentés ou dont les titulaires sont inconnus ou n'ont pas été atteints depuis la même date du

Article 4

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de leur inscription, à l'exclusion de la mention " connu " ou " inconnu " au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information

Article R*431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23

Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole

Article R814-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73

Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 12, 15, 18, 19, 23, 24 et 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023.

Article R6153-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 15

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas pendant la période d'études à l'étranger prévue à l'article R. 6153-77.

Article R914-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 54

Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles R. 914-75 à R. 914-77, par la nomination de maîtres titulaires, de maîtres contractuels ou, pour suivre l'année de stage, de lauréats

Article L694-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

tribunal qui a prononcé l'ouverture de la procédure de coordination collective statue sur la demande du coordinateur présentée conformément au paragraphe 6 de l'article 72 du règlement et sur la déclaration finale établie en application de l'article 77

Article L782-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32

Les personnes non salariées des professions agricoles sont régies à Saint-Pierre-et-Miquelon par les dispositions de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses

Article R723-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 69

L'autorité de gestion peut, après un entretien hiérarchique préalable avec l'intéressé et sans avis du conseil de discipline mentionné à l'article R. 723-77, prononcer, par décision motivée, contre tout sapeur-pompier volontaire, l'exclusion temporaire

Article Annexe VI

débits moyens annuels en occupation et inoccupation pour les postes suivants : - défaut d'étanchéité ; - entrées d'air ; - ouverture des fenêtres ; - système de ventilation ; - si le calcul a été effectué, les valeurs de T ic icréf - les valeurs de U

Article L286 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

Il en est de même lorsqu'un agent des finances publiques est requis sur le fondement des dispositions des articles 60, 77-1, 81 et 706-82 du code de procédure pénale ainsi que lorsqu'il exerce ses attributions dans le cadre de l'article L. 10-0 AC du

Article 706-74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 09

Le juge d'instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu'il est fait application du même article 77-2, le procureur de la République communique l'identité de l'agent, sauf s'il estime, au regard des observations de celui-ci, que la

Article 2

établissement est chargé de procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement d'agglomérations nouvelles sur la zone délimitée par le plan au 1/25.000 annexé au présent décret (1). (1) Le plan peut être consulté à la préfecture de Seine-et-Marne, 77

Article R*122-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 90

Les conditions dans lesquelles le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, peut déléguer sa signature sont fixées par l'article 77 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

Article R422-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est celle prévue au premier alinéa

Article R821-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 69

Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et du présent paragraphe imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité

Article 3-2

Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée, une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, celle-ci est