Elle sollicite la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article L. 122-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le salarié

Ali X... soit condamné à lui verser 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dirk X...sont inopposables à ce dernier ; qu'ils ne peuvent donc être retenus comme preuve du préjudice invoqué par l'appelant incident ; Que M.

à des conclusions inopérantes, a décidé, à bon droit, qu'il ne pouvait prétendre à récompense ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 815-13 du code civil, dans

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que comme le faisait valoir la société ACM dans ses conclusions d'appel, la règle impérative de la réduction

X... et Y... ont, le 2 avril 2002, constitué une société civile de moyens (la société) pour l'exercice de leur profession d'avocat ; qu'aux termes des statuts, ils détenaient respectivement 60 % et 40

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à M.

F. à payer à la SAS KNAUF SUD- OUEST la somme de 1. 000, 00 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure civile, Déboute Jacques X..., la M. A.

Carmelo X..., son père, Mme Nathalie Z..., épouse X..., sa mère, et M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... et à M.

1] DEFENDEURS Vu les dispositions des articles L.614-l et suivants, L 741-1 et suivants L. 744-1, R. 743-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

des préjudices qu'il ont subis ; Article 1er : La requête de la COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE", de M. et Mme Z... et de Mme Gilles X... est rejetée.

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT QUE LES DESORDRES DONT LA COMMUNE DE LA FLOTTE-EN-RE DEMANDE REPARATION SONT IMPUTABLES A LA FOIS A

A. du 03 février 2012, rejetant la demande présentée par Mme X...Patricia visant à obtenir le bénéfice d'un capital décès et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile