Marc Heinis, président de chambre, Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure, Mme Alice Minet, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

Délibéré après l'audience publique du 12 avril 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article

#Jürgen Mohr contro Finanzamt Bad Segeberg.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Bundesfinanzhof - Germania.

Europe Limited, elle-même venant aux droits de la société Aid Europe Nederland NV, société de droit étranger, prise en la personne de sa succursale néerlandaise, dont le siège se situe [Adresse 10] (Pays-Bas

Bader de sorte qu'il n'a pas engagé la société Bader en sa qualité de gérant ; Considérant que le signataire du contrat étant désigné comme étant M. 

laisse entendre que la prime d'ancienneté est déconnectée du SMPG ; mais que sur le barème conventionnel fixant les rémunérations des convoyeurs de fonds, le montant affiché est celui du salaire de base

Le nouveau salaire de base 35 h est égal à l'ancien salaire de base 39 h" ; que l'article 43 dispose que "Pour le calcul des heures supplémentaires [...] le taux horaire est calculé de la manière suivante

BAC S.A.S.

Y..., qui s'était suspendu à une barre de relaxation fixée par serrage entre deux parois, chutait sur le sol, la barre s'étant détachée ; Attendu que M.

procédure suivante : La société CET Bouyer-Leroux a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, la réduction à hauteur de 53 375 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

D'IMPOSITION A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DUE AU TITRE DES ANNEES 1977, 1978 ET 1979 SOIT RAMENEE A 20.620 F ; 2° RAMENE LA BASE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES AU CHIFFRE SUSMENTIONNE

ou non bâties ne sont prises en compte, pour la mise à jur annuelle des valeurs locatives que quand ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative, cette disposition n'a ni

des citrons pour être rattachée au lot n° 2 du morcellement des deux Baies ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

2015 en raison des restrictions légales imposées à l’usage, par les propriétaires, de leurs logements privés, notamment par le biais du système de contrôle des loyers pour les logements soumis à des baux

X... a, en 1993 et 1994, pris à bail diverses parcelles appartenant aux sociétés civiles immobilières Batisol et SAF (les SCI) ; que les baux étaient verbaux ; que la SCI Batisol a, en août 1997, repris

insérée aux baux, que lui avaient délivrés les bailleurs. 2.

Y... renvoyait les balles transmises par un appareil lance-balles automatique ; qu'avec d'autres élèves M.

de cette zone jusqu'au solin ; - Détection de la fuite de pétrole le 11 janvier 2007 à la base du solin ; - Mise en place d'un "pied d'eau" de 400 mm dans le fond du bac, conduisant à substituer une fuite