social de la société Docks Chambray sous la condition suspensive que la société Rallye trouve un exploitant pour la surface alimentaire de 2 750 mètres carrés dans des conditions acceptables par le bailleur

Y..., a assigné ce dernier en indemnisation de ses préjudices résultant de désordres et d'inondations nécessitant des travaux imputables, selon lui, à son bailleur ; Attendu que M.

[V] (le bailleur), après avoir reçu un congé à effet du 21 mars 2016, ont quitté les lieux le 3 juillet 2017. 2.

[J] et Mme [U] (les bailleurs) ont fait l'acquisition le 30 juin 2022. 2.

figurant au commandement n'a pas produit d'effet et que le bail liant les parties se poursuivrait jusqu'à l'expiration de la période triennale en cours, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le bailleur

car, à la suite de la signature du bail rural à long terme, le 27 juin 1990, et de l'acte de cession, le 30 juin 1990, opérations formant un tout indissociables, les consorts [C] étaient devenus bailleurs

Z..., sur le seul fondement de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 et en déniant ainsi au crédit-bailleur tout moyen de faire valoir son droit de propriété sur le bien en cause, la cour d'appel

liquidation judiciaire le 27 septembre 1994 et que le liquidateur, qui a décidé de mettre fin à la location-gérance, a fait connaître aux salariés que leurs contrats de travail subsistaient avec le bailleur

Par lettre du 30 avril 2016, le notaire du bailleur lui a notifié une déclaration d'intention d'aliéner. 4.

Le 10 novembre 2010, les bailleurs ont délivré à la locataire un congé avec offre de renouvellement du bail. 3.

La société Kamelia fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion, alors : « 1°/ que selon l'alinéa 1er de l'article L. 145-9 du code de commerce, le bailleur peut donner congé jusqu'à six mois avant la

[J] (le bailleur) a donné à bail à la société International Style Fashion (le preneur) un local à usage commercial situé dans un immeuble partiellement loué à M. [K]. 2.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que la réalisation de travaux modifiant les lieux loués, sans autorisation du bailleur, est susceptible de constituer

il y aurait eu apport du droit au bail au A..., la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel des consorts Y... et du A..., si l'agrément personnel du bailleur

au renouvellement du bail effectué le 1er mai 1986 auquel elle ne faisait aucune allusion ; que l'économie de ce nouveau bail complété par un "avenant" signé quelques jours plus tard permettait au bailleur

945,32 francs en remboursement des travaux que l'Administration lui avait imposé d'exécuter pour rendre les locaux conformes aux règlements d'hygiène et de sécurité, alors, selon le moyen, "1°) que le bailleur

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2021, n° RG 19/14665), par acte sous seing privé du 21 septembre 2010, M. et Mme [Z] (les bailleurs) ont donné à bail renouvelé à la société Pierre et vacances

au preneur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; et, qu'en ne justifiant pas en quoi aurait consisté les manoeuvres frauduleuses du bailleur