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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1903712_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

- dans la mesure où ses collègues du STEMO perçoivent une nouvelle bonification indiciaire de 30 points, il devrait également en bénéficier.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1903722_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

; - dans la mesure où ses collègues du STEMO perçoivent une nouvelle bonification indiciaire de 30 points, elle devrait également en bénéficier.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257869

Admin. suprême

9 août 2006

9 août 2006

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire refusant de modifier leur décision du 18 octobre 2002 fixant les coefficients de bonification

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03366_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

décision du 5 juillet 2017 par laquelle la directrice interrégionale Sud-Est Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse de la protection judiciaire de la jeunesse a refusé de lui attribuer la nouvelle bonification

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300788_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Par un courrier du 26 décembre 2022, elle a sollicité le versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2017. Cette demande a fait l'objet d'un refus implicite.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300789_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Par son courrier du 26 décembre 2022, Mme A a sollicité le versement des sommes correspondant à la nouvelle bonification indiciaire à compter du 31 décembre 2011.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300792_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Par son courrier du 26 décembre 2022, Mme C a sollicité le versement des sommes correspondant à la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2008.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00170_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00021_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

les décisions implicites de la directrice interrégionale sud de la protection judiciaire de la jeunesse rejetant ses demandes des 2 octobre et 23 décembre 2019 tendant à bénéficier de la nouvelle bonification

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21645_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

administratif de Toulouse d'annuler la décision du 21 novembre 2019 par laquelle la directrice interrégionale Sud de la protection judiciaire de la jeunesse lui a refusé l'octroi de la nouvelle bonification

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21647_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

administratif de Toulouse d'annuler la décision du 21 novembre 2019 par laquelle la directrice interrégionale Sud de la protection judiciaire de la jeunesse lui a refusé l'octroi de la nouvelle bonification

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200162_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

d'une part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande adressée le 24 septembre 2021 tendant à l'obtention de la nouvelle bonification

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2403538_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

indiciaire à compter du 1er septembre 2024 au titre de sa nouvelle affectation à l’unité éducative d’hébergement diversifié de Nancy ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser cette nouvelle bonification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2100585_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

indiciaire (NBI) ; 2°) de condamner le centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges à lui verser la somme de 3 523,26 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle peut prétendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2100586_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

depuis le 1er janvier 2018 ; 3°) d'enjoindre à cet établissement d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à concurrence de treize points majorés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2100587_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

depuis le 1er janvier 2016 ; 3°) d'enjoindre à cet établissement d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à concurrence de treize points majorés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2100588_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

depuis le 1er janvier 2016 ; 3°) d'enjoindre à cet établissement d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à concurrence de treize points majorés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2100590_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

depuis le 1er janvier 2016 ; 3°) d'enjoindre à cet établissement d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à concurrence de treize points majorés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2100591_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

B pouvait prétendre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de treize points.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2100592_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

depuis le 1er janvier 2016 ; 3°) d'enjoindre à cet établissement d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à concurrence de treize points majorés

Source officielle

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