l'article 6 de cette convention et lui a requis de se mettre en conformité avec ce texte pour les trois années contrôlées : 2000, 2001 et 2002 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges

(Cher), en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, au profit de Mlle Odile X..., demeurant ...

Patrick C., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1994 par cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit de Mme Anne G. épouse C., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chaussures Bally France, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1995 par la cour d'appel de Bourges

chauffeur à Vierzon, a été licencié le 16 octobre 1998 pour motif économique, après avoir refusé une nouvelle affectation ; Attendu que la société France fermetures fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges

de travail à durée indéterminée à temps complet et d'obtenir les rappels de salaires et de primes afférents à cette requalification ; Attendu que la société Socetra fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges

pas expliqué en quoi l'application de la clause stipulant le paiement d'une indemnité correspondant à 55 mensualités de location, outre une pénalité de 10 % lorsque la résiliation est intervenue au bout

conventionnelle correspondant à une ancienneté supérieure à quinze ans, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 11-4 de la Convention collective du notariat, la majoration d'indemnité de licenciement au bout

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2004, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 N° RG 25/00324 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HC35 Dans l’affaire entre : Monsieur [R] [J] né le 18 Septembre 1986 à [

Perrin, président, et de Mmes Krieger-Bour et Staechele, conseillers, et que l'arrêt a été prononcé et signé par M.

Vaison, actuellement dénommé SCT Sud, constitué entre diverses Caisses régionales de Crédit agricole mutuel, et celles-ci ont effectué diverses opérations sur titres par l'intermédiaire de la société de bourse

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des boules lyonnaises

______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 OCTOBRE 2024 Mme [M] [C] a formé des pourvois : - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wolvert-Pinon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1998 par la cour d'appel de Bourges

(SCP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre civile), au profit de M.

procédure civile ; 3 / que ne satisfait pas à son obligation de motivation la cour d'appel qui statue par un motif d'ordre général ; qu'en retenant, pour écarter la notion d'accident du travail, que boire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 17 mars 2003), que les époux