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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
étrangers JU
DTA_2301067_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
F D, représenté par la SCP Breillat - Diemeugard - Masson, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023
Source officielleétrangers JU
DTA_2303471_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
F A, représenté par la SCP Breillat - Diemeugard - Masson, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2401718_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 juillet et 10 septembre 2024, Mme A B, représentée par la SCP Breillat - Dieumegard - Masson, demande au tribunal : 1°) de
Source officielle1ère chambre
DTA_2202779_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu la procédure suivante : I - Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022 sous le n°2202779, Mme A B, représentée par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 1°) de lui accorder
Source officielle2ème chambre
DTA_2202859_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, Mme C E, représentée par la SCP d'avocats Breillat, Dieumegard, Masson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du
Source officielleétrangers JU
DTA_2302376_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2023, Mme A G B, représentée par la SCP Breillat - Diemeugard - Masson, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire
Source officielleétrangers JU
DTA_2302395_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
F E, représenté par la SCP Breillat - Diemeugard - Masson, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2023
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869c6
1 avril 2003
1 avril 2003
COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Monsieur BREILLAT, Président Madame PEZARD, Président Monsieur LE DAUPHIN, Conseiller GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt, Maaame
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01556_20260224
24 février 2026
24 février 2026
D... représenté par la SCP Breillat – Dieumegard - Masson, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler le jugement du tribunal administratif
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02155_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
C, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers du 28 avril 2021 ; 2°
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03935_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
C, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers du 28 avril 2021 ; 2°
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01805_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Procédure devant la cour : I/ Par une requête, enregistrée sous le numéro 22BX01805 le 4 juillet 2022, Mme H, représentée par la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson, avocats, demande à la cour : 1°
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01806_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Procédure devant la cour : I/ Par une requête, enregistrée sous le numéro 22BX01805 le 4 juillet 2022, Mme H, représentée par la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson, avocats, demande à la cour : 1°
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02804_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Procédure devant la cour : I- Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022 sous le n° 22BX02804, Mme A, représentée par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle1ère chambre
DTA_2401349_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
A B, représenté par la SCP Breillat - Dieumegard - Masson, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel
Source officielleétrangers JU
DTA_2403504_20250214
14 février 2025
14 février 2025
F B, représentée par la SCP Breillat - Dieumegard - Masson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités suisses
Source officielle2ème chambre
DTA_2402569_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
C..., représenté par la SCP Breillat – Dieumegard – Masson, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 août 2024
Source officielle3ème chambre
DTA_2300767_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par une requête n° 2300767, enregistrée le 16 mars 2023, Mme D B, représentée par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0304REP002859495
4 mars 1998
4 mars 1998
Investigating Judge against 213 persons, the applicant was arrested on 8 August 1982 while crossing the border from France to Italy, on suspicion of belonging to the criminal association known as "Brigate
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501870_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A B, représenté par la SCP Breillat - Dieumegard - Masson demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision
Source officiellePage 28 sur 43