Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Aurélie GRANDSERRE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22/349 APPELANTE Monsieur [R] [C] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Christophe BREIGEAT

DMW [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Christophe BREIGEAT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 007 APPELANTE Monsieur [T] [B] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Pierre

LCMP Au capital de 3.000,00 €, Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°440 602 415, représentée par son Gérant Monsieur [R] [E] Représentant : Me Emmanuel BREILLAT de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD

Cristille magistrat désigné, - les observations de Me Heilmann, substituant Me Breillat et représentant M.

de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD - MASSON, avocats au barreau de POITIERS, plaidant Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le à Maître Lucie VIOLETTE de la SELARL ARZEL

A, représenté par Me Breigeat, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 janvier 2024 ; 2°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 24 mai 2024 ; 3°) de condamner la SGC

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, Mme B A, représentée par la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 24 DECEMBRE 1969, LECHAT AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION QUI CONSTITUAIT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL, BREGET, RESPONSABLE, FUT,

A... représenté par Me Breigeat demande au tribunal : 1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise par le service de gestion comptable (SCG) Mayotte Municipale en date du 24 mai 2024

A..., représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 6 octobre 2024 par

2025, DEMANDEUR Monsieur [U] [S] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 11] (ALGERIE) Chez Monsieur [Z] [G], [Adresse 5], [Adresse 10] [Adresse 14] [Localité 8] représenté par Maître Emmanuel BREILLAT

Article 3 : L'Etat versera à la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson, conseil de M.

Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, assistée de Mme Bureau, greffier a rendu la décision suivante : Vu la décision N° 06-CRD.052 du 20 novembre 2006 de la commission nationale de

Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M.

B A, représenté par la SCP Breillat Dieumegard Masson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français dans

A..., représenté par la SCP Breillat – Dieumegard – Masson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Charente-Maritime sur sa demande

B ; - les observations de Me Breillat, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans son mémoire introductif d'instance.

Breillat, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M.