TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, M. B... A..., représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’annuler la décision du 6 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Vienne lui a implicitement refusé la délivrance d’un titre de séjour ;  
 
3°)  d’enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour d’une durée d’un an dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte, et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat, ou à défaut d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à M. A....  
 
Par une décision du 3 décembre 2024, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.  
 
 
Par un acte, enregistré le 2 décembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de l’instance mais maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : «  (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…), peuvent, par ordonnance : (…)  / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 2 décembre 2025, M. A... a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ».  
 
4. D’une part, M. A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
5. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de sa requête et sans que le dossier ne fasse apparaître un changement de circonstances, le préfet de la Vienne a délivré à M. A... une carte de séjour temporaire valable du 24 mai 2025 au 23 mai 2026. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, conseil de M. A..., d’une somme de 1 000 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
  
Article 2 : L’Etat versera à la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, conseil du requérant, une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet de la Vienne et à la SCP Breillat-Dieumegard-Masson. 
  
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
  
Fait à Poitiers, le 23 février 2026. 
 
Le président,  
 
 
signé 
 
J. DUFOUR 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière 
 
 
signé 
 
D. BRUNET