AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
63007941521ab1c563ce0963
18 août 2022
18 août 2022
APPELANT : Monsieur [V] [Y] né le 08 Octobre 1968 à [Localité 30] (49) Lieu-dit '[Adresse 37]' [Localité 23] Non comparant,représenté par Me Sandrine GAUDRE COEUR-UNI, avocat au barreau de LAVAL
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
oral et contradictoire et du caractère justifié de la facture de charge de la société SDNR d’un montant de 96 300 euros TTC ; Sur la procédure d’imposition : – le vérificateur affecté à la 5ième brigade
Source officielle17e Chambre
616290c9e498f0b428bb831e
30 avril 2013
30 avril 2013
copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SARL SYGESTIM, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Yvan-françois VIALE, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Philippe LASSAU
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0620JUD000714415
20 juin 2019
20 juin 2019
Drenški-Lasan, also a lawyer practising in Zagreb, to submit observations on behalf of the second applicant so that her rights and interests are duly presented and taken into account (see §§ 22,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202148_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
pas suivi certaines recommandations de mise en place d’une protection comme espaces boisés classés et ont préféré la mise en place d’une trame verte notamment pour les platanes situés avenue Aristide Briant
Source officiellePage 28 sur 28