Lors de l'entretien, vous avez reconnu les faits et avez tenté de justifier de manière très confuse cette fausse déclaration.

pas les alcools, classées au SH 2208, dont relève la vodka […] qui peut être aromatisée, annexe I-31, étant dans ce cas, une vodka à laquelle a été conféré un arôme prédominant autre que celui des matières

pas les alcools, classées au SH 2208, dont relève la vodka […] qui peut être aromatisée, annexe I-31, étant dans ce cas, une vodka à laquelle a été conféré un arôme prédominant autre que celui des matières

Lieber, conseiller, faisant fonction de président, désigné par ordonnance de M. le Premier président en date du 17 décembre 2001" ; "alors que toute accusation en matière pénale devant être examinée

procédure qu'il ait été dressé procès-verbal des déclarations faites par Richard X... lors de sa comparution devant la chambre d'accusation à l'audience des débats du 17 mai 2000 ; "alors qu'en matière

COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - Procédure devant la Cour - Gestion de fait (1) - a) Circonstance que les mêmes juges ont connu

Attendu que, l'administration des Douanes ayant fait appel de cette ordonnance, Corinne Y... a fait valoir, devant la chambre d'accusation, que les agents des douanes n'avaient aucune compétence en matière

A... avait conçu et réalisé une présentation commune pour tous les ouvrages "Who's who", ces éléments n'étaient pas non plus de nature à caractériser une concurrence déloyale dans le cadre d'un ouvrage

; qu'en considérant, sans retenir une indivisibilité entre les différentes conventions conclues par les parties, que la clause d'arbitrage figurant dans la convention du 1er janvier 2011 avait été conçue

responsabilité contractuelle de la société Gesdom au titre de l'investissement de 2010, qu'aucun élément ne venait démontrer que cette dernière avait été en contact avec le souscripteur ni qu'elle avait conçu

d'autre part, et d'avoir rejeté les demandes de la société Gewete, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 7-2 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 dispose que les questions relatives aux matières

alimentaires et notamment du champ d'application du décret du 15 avril 1912 ; que, contrairement à la thèse soutenue par Gérard X..., la réglementation issue du décret du 15 avril 1912 est claire en matière

pratiquée à la diligence de cet établissement bancaire pour le recouvrement de sa créance, les convocations et notifications adressées conformément aux dispositions du Code du travail régissant la matière

qu'au demeurant, il n'explique pas comment son statut de "Rmiste" lui permet de se livrer à des opérations de change portant sur "2 milliards de lires" ; que Carmélo X... a fourni des explications confuses

selon le moyen : 1 / que le principe de l'unicité de l'instance est opposable dès lors que les demandes successives concernent le même contrat de travail et que les causes du second litige étaient connues

constat ; qu'on comprend mal pourquoi l'employeur aurait voulu de sa seule initiative faire constater officiellement une pratique frauduleuse qu'il aurait lui-même suggérée et qui mettait, si elle était connue

de TVA et en matière d'impôt sur le revenu ; que la réalité du domicile du foyer fiscal et de Jean-Pierre X... par conséquent, à Saint-Leu la Forêt (95) résulte : - nonobstant l'information informelle

constituer une juste sanction ; "alors, d'une part, que l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne suppose une particulière vulnérabilité apparente et connue