relative à la prise de contrôle exclusif d’une concession automobile par la société Grands Garages du Pas-de-Calais

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la réparation automobile dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme

SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN ; VU L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE COMETTO AVAIT CHARGE LA SOCIETE CADILLAT

par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Manon CARLAT-DUMOND

#Rudolf Misset contre Conseil des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Recevabilité - Délai de recours.#Affaire 152/85.

le versement à Me Miquet de la somme de 1 500 euros.

[T] depuis 2013 jusqu'à ses 62 ans ait eu une incidence sur ses droits à la retraite ; qu'en statuant ainsi, sans viser ni analyser même sommairement la lettre de notification de sa retraite de la CARSAT

Pireyre, président, Mme Martinel, conseiller doyen, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Durin-Karsenty, Vendryes, Caillard, M. Waguette, conseillers, Mme Jollec, M.

AW..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Caillette et Dony, demeurant ... (Essonne), 2°) la société Sylvain ZZ..., dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), 3°) M.

AC AX, Mme L U, Mme G BN, M. et Mme BY, CG du 89 rue en Caillat, M. AQ X, Mme BT X, Mme BR I, M. AB AO, Mme AA V, M. CB A, M. C W, Mme AM W, M. BQ BH, la copropriété Marcellin MONTESSUIT, M.

la délibération du 27 mars 1992 par laquelle le conseil municipal a décidé d'attribuer une prime informatique à son personnel et les arrêtés du 14 août 1992 attribuant lesdites primes à Mmes X..., Cablat

d'Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier Le 20 octobre 2025 dans la cause pendante ENTRE : Madame [C] [G] [S] NEE [K] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Clara CAILLAT

Président, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: La SAS MINDSET

Caillet, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Hanne, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mmes Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

BALARUC CUISINES [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me CALLAT-MIOUSSE, avocat au barreau de Montpellier Ordonnance de clôture

Sur l'action en responsabilité à l'encontre de la Carsat Auvergne A.

, a contesté le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, notifié par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de la Bretagne (la CARSAT

à Me Caillet de la somme de 1 100 euros.