Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la SARL AURELIA PROMOTION : Considérant que la SARL AURELIA PROMOTION demande l'annulation du jugement du 3 octobre 1991 par lequel

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement; Considérant que si la procédure prévue à l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que le moyen invoqué par l'association requérante à l'encontre du permis

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la procédure prévue à l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour confirmer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la rupture du contrat de travail de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL "SODAP", qui exploite à Monthyon (Seine-et-Marne) une décharge industrielle sur un terrain comportant une carrière désaffectée

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A-2 du code général des impôts

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision de gestion qui lui est opposable, M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant que les dispositions attaquées de l'article 2 du décret susvisé du 14 avril

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que pour demander l'annulation de l'élection de MM.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article L.20 du code électoral réservent au seul préfet la possibilité de déférer au tribunal administratif les

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, si une décision "a un caractère

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une indemnité versée à l'occasion d'un licenciement ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages intérêts non imposables

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société à responsabilité limitée NOUVEAUTES DES PYRENEES, qui ne conteste pas les cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la procédure prévue à l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.52-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 : "A

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à une astreinte : Considérant que le tribunal administratif de Grenoble a, par le jugement susvisé