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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100305
19 mars 2015
de surcroît barré de bleu blanc rouge pour évoquer un document officiel français ¿ alors que la société DELICES ET GOURMANDISES est une société belge ; que le certificat mentionne au dos - le pseudo cachet
Pôle 4 - Chambre 5
6629f366dc6faf00095888b3
24 avril 2024
VM Investir 43 [Adresse 3] pour un projet de construction d'un chalet n°2 chantier [Adresse 9] au prix de 409 663,26 euros HT soit 491 595,91 euros TTC, portant la signature des représentants et le cachet
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1021DEC002834195
21 octobre 1996
RESS A.
Chambre 4-8b
6974bb85cdc6046d478b4951
23 janvier 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE
Pôle 1 - Chambre 9
64a50cdfb8594705dbfccbb0
4 juillet 2023
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 10 décembre 2021, le cachet de la poste faisant foi, M. [T] a formé un recours contre la décision du bâtonnier.
64379e259477fe04f5cc65d1
11 avril 2023
Par lettre recommandée avec avis de réception du 24 décembre 2020, le cachet de la poste faisant foi, la SARL Samplus a formé un recours contre la décision précitée.
64379e259477fe04f5cc65d7
Par lettre recommandée avec avis de réception du 24 décembre 2020, le cachet de la poste faisant foi, M. [T] a formé un recours contre la décision précitée.
Chambre 1-11 HO
671c865ba2a1858e05800b25
23 octobre 2024
On a bu beaucoup de Red Bull à [Localité 8] avec une copine et on a fait l'amour toute la nuit. On vivait simplement d'amour et d'eau fraîche. Je n'avais pas dormi pendant 2/3 jours.
JEX DROIT COMMUN
65b00dccb98137c1747850f4
23 janvier 2024
Les défendeurs contestent la délivrance du congé considérant que Madame [F] n’en rapporte pas la preuve, le congé contresigné ne mentionnant pas le cachet de l’agence NEXITY en charge de la gestion du
CHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4fe8452800008b2b568
25 janvier 2024
La nullité des actes d'huissiers de justice est régie par les articles 112 et suivants du code de procédure civile, auxquels renvoie l'article 649 du même code.
Reconduite à la frontière
DTA_2510792_20251201
1 décembre 2025
A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’elle développe ; - les observations de Me Reis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que
DTA_2510884_20251218
18 décembre 2025
Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Reis, avocate, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête.
Référés
6a1763c7cdc6046d4728bff1
22 mai 2026
Une procédure pénale serait actionnée mais, pour l’heure, devant le juge des référés civils, il convient de constater que le certificat de cession comporte le tampon et cachet de la société AUTO MECA PNEU
JCP
6a18aa1ccdc6046d4749a8e5
21 mai 2026
aynt pour régie [15] [4], dont le siège social est sis POUR L ASSOCIATION PAROISSIALE - [Adresse 8], non comparante Société [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 9], non comparante, Société
12e chambre
6033431ec63a77b37b344d1e
4 juillet 2017
antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 qui n'est pas applicable entre commerçants, le 'contrat de sous-traitance' communiqué par la société Automobile de Bagneux ne comporte aucun tampon, ni cachet
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03857_20230119
19 janvier 2023
A avait produit, d'une part, un passeport et, d'autre part, un acte de naissance n° 58 Rg 2 et un extrait d'acte de naissance n° 58.REG.2SP, tous deux établis au regard d'un jugement supplétif d'acte de
2ème chambre
DTA_2206549_20230127
27 janvier 2023
Il résulte de la combinaison des stipulations et dispositions précitées que, si la situation des ressortissants marocains souhaitant bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " salarié " est régie
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503714_20250320
20 mars 2025
des Etats membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie
Magistrat VERGUET
DTA_2105419_20221206
6 décembre 2022
A ; - et les observations de Me Calvet, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DCA_23NT02817_20240611
11 juin 2024
Ce visa, dont la durée de validité est régie par l'article 11, peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". L'article 19 de cette convention stipule : " 1.
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