défense, défaut de motifs et manque de base légale ; Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté les exceptions de nullité présentées par la demanderesse en raison de la présentation d'une charte

administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un élu, de la proposition indicative de refinancement d'un emprunt classé hors charte

moteurs de recherche sont à l'origine de l'activité de mise à disposition de l'accès à ces sites et qu'ils en tirent économiquement profit, la cour d'appel a violé les articles 16 et 52, § 1, de la Charte

septembre 1983 ; 4 / qu'il résulte de la combinaison de l'article 4, alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la partie I, 2 de la charte

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

de l'article 1382 du code civil ; 4°/ qu'en ne répondant pas au moyen tiré de la violation des articles 3.1 de la Convention relative aux droits de l'enfant en date du 26 janvier 1990 et 17 de la Charte

trompeuse ait été mise en oeuvre pour son compte, sans aucun fait de sa part, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 7 de la Convention des droits de l'homme, l'article 49 de la Charte

d'appel s'est déterminée par des motifs contradictoires et insuffisants, violant ainsi les articles 593 du code de procédure pénale, 54 de la Convention d'application de l'accord de Schengen, 50 de la Charte

tel immeuble sans le concours du nu-propriétaire, la chambre de l'instruction a violé les articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 17 de la Charte

des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et les articles L. 3141-3 et L. 3141

tel immeuble sans le concours du nu-propriétaire, la chambre de l'instruction a violé les articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 17 de la Charte

Le moyen, pris de la violation de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008, des articles 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 8 de la Convention européenne

(la Charte).

Attendu que, pour rejeter ce dernier, l'arrêt retient qu'après avoir été destinataire d'un avis de contrôle de l'URSSAF du 2 novembre 2009, la société a été destinataire, le 1er décembre 2009, de la charte

exigences des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole additionnel n° 12 à la Convention, ni celles des articles 1er et 25 de la Charte

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que dans la perspective de la mise à jour des dispositions relatives au traitement des données personnelles et d'actualisation de son règlement intérieur et de sa charte

NE PEUVENT PRETNDRE, ABSTRACTION FAITE DU TRAITEMENT INDICIAIRE DE BASE AFFERANT A LEUR GRADE ET LE CAS ECHEANT DE LA PRIME HIERARCHIQUE ET DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT, QU'AUX INDEMNITES DE CHERTE

au 31 mars 2005, en tant qu'il prévoit, au point 10 de son article 3, parmi les critères auxquels peut être subordonné l'octroi de quantités de références laitières, l'adhésion des producteurs à la charte

La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. / (...) / L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte

délai conforme à une préparation effective de leurs observations, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, 41 de la charte