née le 26 Janvier 1951 à BEAUNE (21) demeurant ... 60730 NOVILLERS LES CAILLOUX représentée par la SCP BOURGEON & KAWALA & BOUDY, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

représentée par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Maître Christian GIRARD, avocat au barreau de TOULON *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère Monsieur Jean-Loup CARRIERE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour assistée de Me LE BOURGEOIS

Thierry BOURGEOIS, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge M.

BONOMI Rue Pierre et Marie Curie 73490 LA RAVOIRE COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME avoués près la Cour d'appel de REIMS, et plaidant par Maître BOURGEON, Avocat associé de la SCP THREARD

ALILA PROMOTION [Adresse 2] [Localité 3] Représentées par Me Nathalie GENIN-BOURGEOIS de la SCP VALLEROTONDA GENIN THUILLEAUX & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 761 ******

Avril 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 21/11233 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU6WS COMPOSITION DU TRIBUNAL Antoie de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint Antoinette LE GALL, Vice-Présidente Christine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère Madame Caroline BIANCONI-DULIN

barreau de Marseille Décision du 21 Décembre 2023 5ème chambre 2ème section N° RG 19/11169 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQX5M COMPOSITION DU TRIBUNAL Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint Christine

par Me Pauline PONGE, avocate au barreau de PARIS, G0421 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Octobre 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Christine

BOURGEON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0166 SAS [X] AUTOMOBILES ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

Adrian CANDAU, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Christiane GAYE.

H] [K] Né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 Ayant pour avocat plaidant Me Marie-christine

judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société SODEA [Adresse 2] [Localité 2] Représentées par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistées de Me Christian

un « droit à l'identité sexuelle, droit lié à l'épanouissement personnel et qui est un aspect fondamental du droit au respect de sa vie privée » (CEDH, arrêt de grande chambre du 11 juillet 2002, Christine

La SNC Marignan résidences fait état de la présence dans le secteur de quelques murs pignons ou maisons bourgeoises au gabarit et à la toiture complexes.