en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Mme Anne-Claire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseiller Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère

relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour d'un an prise le 28 juin 2023 par le préfet de l'Herault

pas substantielle et sans incidence ; - à supposer que le périmètre de l'opération dans le projet de délibération soit entaché d'une erreur, celle-ci est sans incidence car le périmètre voté est clairement

VAN HEULE. [U] [S] n'a pas constitué avocat.

moratoires, en paiement de la facture n° 210038 du 8 mars 2021 se rapportant à un bon de commande notifié le 30 juin 2020 pour la réalisation de travaux effectués sur un bâtiment situé au 20, rue Sainte Claire

Il ressort des pièces du dossier, que la commune de Saint-Sériès a transmis au préfet de l'Hérault le dossier de la demande de permis de construire, déposé par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au département de l'Hérault du désistement de son pourvoi en qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement

48220 LE PONT DE MONTVERT Représentant : Me Michel ROUQUETTE (avoué à la Cour)- Représentant : la SCP COSTE-BERGER-PONS (avocats au barreau de MONTPELLIER) substituée par Me COSTE, avocat Madame Claire

Au surplus la référence à une consommation moyenne d’eau d’un couple avec deux enfants dans l’Hérault n’est pas recevable concernant ce litige.

domicilié [...] , 2°/ au Trésor public de Montpellier, dont le siège est [...] , pris en qualité de comptable chargé du recouvrement des impôts et représenté par directrice des finances publiques de l'Hérault

attaqué (Montpellier 5 novembre 2008) que Mme X..., engagée le 15 septembre 1994 en qualité de secrétaire de direction par l'Association départementale pour l'information sur le logement (ADIL) de l'Hérault

    Mr Oláh suffered an injury which was to heal within eight days; whereas Mr Puporka sustained injuries which were to heal in more than eight days. 7.

Par suite, la proposition de rectification du 8 juillet 2019 était suffisamment motivée et les tableaux suffisamment clairs permettant à la société de se défendre.

barreau de DRAGUIGNAN INTIMES Monsieur [I] [F] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 19], demeurant [Adresse 12] Mademoiselle [W] [C] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 17] (HERAULT

Cosseron comme ayant été précisément et clairement informé du délai de forclusion dans lequel il devait formuler sa réclamation.

mutuelle de réassurance agricole (CMRA) du Midi, entreprise régie par l'article 1235 du Code rural et par le Code des assurances, dont le siège est Maison de l'agriculture, bâtiment 2 à Montpellier (Hérault

Considérant que Monsieur [M] est copropriétaire indivis à concurrence de 50 % d’un bien immobilier sis [Adresse 4], cadastré section [Cadastre 11] [Cadastre 2] à [Localité 20] (Hérault) (pièce n° 9), acquis

suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 18 octobre 2023 par le préfet de l'Hérault

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Claire