FOND DU 04 JUILLET 2025 N°2025/304 Rôle N° RG 23/12458 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7NN [N] [P] C/ [13] Copie exécutoire délivrée le 04 juillet 2025: à : Me Robert

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT

00219-10/ 00221 à 10/ 00228-10/ 00691 & 10/ 00237) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre du 17 décembre 2009- Section Industrie APPELANTS Madame Corinne

H] né le 19 Avril 1988 à BORDJ BOU ARRERIDJ de nationalité Algérienne Sdc Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Robert

C] [V] né le 11 Mai 1997 à BORDJ BOU ARRERIDJ de nationalité Algérienne Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Robert

ECOBAT INGENIERIE prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 11] à [Localité 8] représentée par Stéphanie ROTH, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère

DIAGNOSTICS 68 prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 4] à [Localité 3] représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD

MÜSAVIRLIK TIC, VE MAKINA SAN LTI prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 6] à [Localité 1] (TURQUIE) non représentée, assignée le 19 mai 2025 Nous, Murielle ROBERT-NICOUD

Monsieur [M] [I], mineur représenté par sa mère Madame [S] [Z] demeurant [Adresse 1] à [Localité 3] (BELGIQUE) représentés par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD

4] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Madame [M] munie d'un pouvoir spécial PARTIE INTERVENANTE : SAS BERTHEAS & Cie [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maitre Gilles-Robert

Jean-Claude X..., demeurant Pointe Savane, 97231 Le Robert (Martinique), 2 / la Banque française commerciale - groupe banque Indosuez, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; II - Sur

& J, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SARL EXOFRET DISTRIBUTION immatriculée au RCS de Lyon sous le N° 413 729 997, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Philippe HAGE de la SCP ROBERT

23/27 rue Notre Dame des Victoires 75002 PARIS représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Florence LE BRIS MUNCH, avocat au barreau de PARIS La Société ACE EUROPE VN, SA Le Colisée

représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour ayant Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE, avocat au barreau de LIMOGES Madame Yvette Y... épouse X...

} .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid }       FOURTH SECTION Applications nos. 30346/11 and 60551/11 Robert

ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré.

ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE Ministère Public : représenté lors des débats par M.

D... et celles de Me Gouard-Robert représentant la commune d’Eguilles. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 5 septembre 2022 dont M.