, sans nullement interdire au saisi de consentir un tel bail ; qu'en énonçant qu'à compter de la publication du commandement de saisie le 14 mars 1985, Mme F... ne pouvait plus se prévaloir de la volonté

[G] un commandement aux fins de saisie-vente. Le 24 mars 2016, un procès-verbal de carence a été dressé ensuite de ce commandement. 3.

société LBC France (la société LBC), afin d'obtenir la cessation de la diffusion d'annonces faisant apparaître sa dénomination sociale, son RCS et son IBAN aux fins d'établir de faux devis, fausses commandes

[C] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans la rubrique « neurochirurgie » (F-03.10). 2.

Cette société employait 10 personnes et les commandes DCN lui assuraient 75 % à 80 % de son chiffre d'affaires.

ce même jour, il est indiqué que sur les cinq coloris commandés deux sont les plus urgents ; qu'il en résulte que les parties n'étaient pas convenues d'un délai impératif pour la livraison de la commande

d'eux, notamment par un paiement partiel de la dette commune, interrompent valablement le cours de la prescription à l'égard de tous les codébiteurs d'une amende douanière. 8.

affaires familiales de DUNKERQUE, décision attaquée en date du 01 Octobre 2009, enregistrée sous le no 09/ 1022 Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat chargé de la Mise en Etat, assisté de Christine COMMANS

aux fins de saisie par acte du 13 novembre 1997 ; qu'à ce commandement était annexé un pouvoir donné à l'huissier par M.

aux fins de saisie par acte du 13 novembre 1997 ; qu'à ce commandement était annexé un pouvoir donné à l'huissier par M.

Gilbert X... un local à usage commercial ; qu'après le décès de celui-ci, le 21 juin 2003, la SCI a, le 1er juillet 2003, fait délivrer à ses héritiers un commandement de payer pour un certain montant

divers opérateurs auxquels elle avait remis, après élaboration, un dossier complet sur la société comprenant diverses références au 31 décembre 2004, outre avoir facilité la souscription de bons de commande

[I] cependant qu'il était constaté qu'aucun commandement de payer valant saisie immobilière n'avait été délivré à M.

Kenan Z..., pour escroquerie, et banqueroute et contre personne non dénommée pour chantage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun

la procédure suivie du chef d'abus de confiance contre Benoît X..., après relaxe du prévenu, les a déboutées de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun

X... étant désigné comme administrateur judiciaire avec mission d'assistance ; que l'administrateur judiciaire a apposé son visa sur un certain nombre de commandes passées par la SSE auprès de la société

alors, selon le moyen : 1 / que dans sa lettre du 15 juin 1995, il se bornait à préciser à la société que le gérant de L'EURL était autorisé, s'agissant d'actes de gestion courante, à passer des commandes

du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société [1] savait ou aurait dû raisonnablement savoir que l'exécution des services commandés enfreignait