Elle fait grief aux premiers juges d'avoir rejeté le moyen tiré de la compensation des dettes connexes prévue au motif que l'article L. 622-7 du code de commerce interdit de payer toute dette antérieure

au préjudice de la SDR Picardie et l'a condamné à des réparations civiles ; "aux motifs adoptés des premiers juges, que la société de Développement Régional de Picardie a acquis des actions de la Comec

relative au marché de construction des déchetteries du Syndicat mixte de traitement des ordures ménagères de la région de Cognac

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'Eddy X... et son renvoi devant la cour d'assises de la Drôme pour meurtre et pour les délits connexes

au mari, qui constituait le domicile familial, alors, selon le moyen, que si une prestation compensatoire peut être accordée sous forme de l'abandon d'usufruit d'un bien immobilier, la nécessaire corrélation

[T], pour délits connexes. Par ordonnance distincte et spécialement motivée, M. [T] a été maintenu en détention. 4.

rendu en dernier ressort, qu'un précédent jugement du 11 septembre 1990 a prononcé sur leur demande conjointe la séparation de corps des époux X..., constaté que la résidence séparée des époux avait commencé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Château de Cognac, société anonyme, dont

dommages-intérêts, alors « que les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts ; qu'une telle solidarité s'applique aux auteurs d'infractions connexes

et prise du défaut de commission rogatoire régulière au dossier ; "aux motifs que cette nullité visait une procédure tierce ; qu'il suffisait que l'acte soutenant la perquisition fût formellement correct

retenant que Mme [H] ne présentait pas d'éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son état de santé, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait commencé

X... devait commencer à travailler dans son établissement à Genève le 17 juillet 1996 à un salaire mensuel de 4 105 francs suisses, traduisait, nonobstant l'absence de début d'exécution, un véritable contrat

que la situation du tireur était irrémédiablement compromise, ait pu avoir conscience de faire subir un dommage au débiteur en l'obligeant à payer des fournitures susceptibles de ne pas lui être correctement

à la réalisation des travaux, les juges du second degré ont inversé la charge de la preuve ; alors, ensuite, qu'ils ne pouvaient prononcer une telle condamnation en l'absence même d'écrit ou de commencement

[T] n'avait pas commencé à courir avant la date du partage, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, 815-17, alinéa 1er, et 2224 du code

Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Cognac (section encadrement), au profit : 1 / de M.

chiffres, de toute somme déterminable au jour de la signature de l'acte ; qu'en l'absence de mention de la somme écrite en chiffres, l'acte sous seing privé est irrégulier et ne peut constituer qu'un commencement

Tribunal a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 243-7 du Code de la sécurité sociale en se bornant à considérer que le contrôleur de l'URSSAF n'évoquait aucun commencement