26 juin 2009 portant sur les cotisations de 2008 ; que les taux de cotisations étaient restés stables jusqu'en 2012/2013 au vu d'un sinistre plus important en 2012 ; qu'il avait été alors de 4,208 % ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

, s'il y a lieu, de la part des cotisations et contributions supportée par le salarié, des sommes et avantages compris dans l'assiette des cotisations. 6.

société COFRECO, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle 1re et 2e chambres réunies), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

dernière correspondant nécessairement à des cotisations afférentes à d'autres périodes n'avait fait l'objet d'aucune contestation, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard du

réclamées, détaillées dans la colonne « nature » des mises en demeure, et elle précisent également le montant des cotisations réclamés, ainsi que la période à laquelle les cotisations se rapportent »

[O] et que ce coût moyen était entré dans ses taux de cotisations des années 2017, 2018 et 2019, que la Carsat avait aussi inscrit au compte employeur 2013 de la société [6] le coût moyen d'incapacité

Il en déduit que l'absence de ces mentions ne permet pas à la cotisante de connaître la nature des cotisations, l'étendue et la cause de son obligation. 5.

Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée » ; que l'article L. 137-7 du même

modiques de ses membres, et enfin, que ses ressources ne provenaient pas, pour l'essentiel, des cotisations. 8.

social est ... à Sarcelles (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

l'arrêté du 11 août 1978, alors, selon les moyens, que, d'une part, dans son recours, il ne sollicitait pas une remise gracieuse des majorations de retard, mais il contestait le mode de calcul des cotisations

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts pour non-paiement des cotisations au régime de retraite complémentaire obligatoire, alors « qu'en application des

du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, il ressort de la procédure (cote

dues au titre du mois de mai 1999 l'allégement de cotisations dont elle aurait pu bénéficier sur les indemnités de congés payés versées par la caisse de congés payés pour la période du 1er mai 1998 au

dont le siège est sis ... à Embrun (Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

dont le siège est sis ... à Embrun (Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

dont le siège est sis ... à Embrun (Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

dont le siège est sis ... à Embrun (Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

dont le siège est sis ... à Embrun (Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations