I... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que commet une faute de nature à engager sa responsabilité le notaire qui reçoit l'acte de changement de régime matrimonial

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la banque, qui rompt brutalement une ouverture de crédit, privant ainsi brusquement l'entreprise de tout crédit, commet

L... contre l'ordonnance de placement en détention provisoire de ce dernier, alors « que commet un excès de pouvoir et viole les articles 187-1, 801, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les

jugement de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors « qu'un syndic de copropriété n'engage sa responsabilité civile envers le syndicat des copropriétaires qu'en raison des fautes qu'il commet

H... contre l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judicaire de Lyon le 26 juin 2020, alors « que commet un excès de pouvoir et

I... contre l'ordonnance de placement en détention provisoire de ce dernier, alors « que commet un excès de pouvoir et viole les articles 187-1, 801, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les

Y... une certaine somme en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, que ne commet aucune faute le créancier qui saisit les biens se trouvant dans un local occupé par le débiteur, et partant

. ; qu'ainsi, les éléments légaux de l'infraction ne sont pas réunis ; "alors que commet un vol, le salarié qui conserve par devers lui, des documents qui lui ont été remis dans le cadre de son contrat

selon le moyen, que l'employeur est tenu de laisser le salarié accomplir sa prestation de travail sauf à le suspendre de ses fonctions pour un juste motif ou dans l'attente d'un licenciement ; que ne commet

susvisés ; et alors que, d'autre part, l'employeur, qui n'a pas informé le salarié de l'étendue de ses droits et ne lui a pas accordé spontanément les congés payés auxquels il a droit chaque année commet

Helvetia fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le transporteur n'avait pas commis une faute lourde et d'avoir accueilli la limitation de responsabilité invoquée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que commet

recherchant pas si la banque n'avait pas participé activement à l'interposition de personnes et à la simulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale; et, alors que, d'autre part, commet

vérifications auxquelles doivent impérativement procéder le maître d'oeuvre et l'entrepreneur et imposant des réserves expresses et précises de leur part en cas de défaut, le maître de l'ouvrage profane ne commet

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de la somme demandée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le banquier dispensateur de crédit commet une faute justifiant la réduction de sa

dans l'entreprise, qui a procédé au nettoyage de la machine sans que celle-ci se trouve à l'arrêt, manoeuvre au cours de laquelle il a eu la main écrasée par les cylindres de la machine en mouvement, commet

comporter un système empêchant le décrochage accidentel des fardeaux ; qu'au surplus, l'employeur doit prévoir un système de protection pour soustraire les salariés aux dangers résultant des chutes ; que commet

litige en évaluant au besoin la créance à l'aide des documents produits ou, à tout le moins, en ordonnant la production d'un compte détaillé ou encore toute mesure d'instruction utile, la cour d'appel commet

remboursement des sommes prêtées à la société par la SNVB, à payer à cette dernière la somme de 328 348,47 francs avec intérêts du 29 mars 1993 jusqu'à complet paiement, alors, selon le moyen : 1 / que commet